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Statuts

But et composition

Article 1. :

Il est créé, en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association dénommée "Collège des Économistes de la Santé".

Article 2. :

Le "Collège" a pour but :

  • de promouvoir la recherche et la formation en économie de la santé,
  • de faire connaître les données disponibles auprès des chercheurs, de faciliter l'accès à ces données disponibles et de promouvoir les axes de recherche auprès des partenaires sociaux,
  • de mettre en commun, en vue de son utilisation rationnelle et de l'information de tous, une documentation aussi complète que possible, comportant notamment les résultats des travaux, des recherches et de l'expérience de chacun,
  • de promouvoir la coopération entre chercheurs, professionnels de santé, administrations, organismes, collectivités et autres acteurs de santé, par des échanges de vue, des journées scientifiques, des conférences appropriées, des stages et des voyages d'étude, des publications, la mise à jour, le perfectionnement et la diffusion la plus large des travaux entrepris,
  • d'assurer la représentation des économistes de la santé dans les comités consultatifs, commissions et groupes de travail ou auprès des médias, des revues et éditeurs.

Article 3. :

L'association est ouverte à toutes personnes physiques (ou morales) françaises ou étrangères, qui par leurs titres, leurs travaux, leurs compétences spéciales ou leurs activités professionnelles, sont capables d'apporter un concours efficace et une aide qualifiée au développement de l'économie de la santé en France.

Les candidats au titre de membre de quelque catégorie que ce soit, doivent adresser une demande écrite, être présentés par deux parrains (un seul parrain est nécessaire pour candidater à titre de membre étudiant) et être agréés par le Conseil d'Administration. Ils sont nommés par voie d'élection dans la réunion suivante du Collège.

Les conditions d'admission (au titre de membre individuel) se feront sur les quatre critères suivants (au moins deux critères sur quatre devront être remplis pour être admis) :

1- démontrer un intérêt permanent pour le domaine de l'économie de la santé;

2- avoir fait une contribution notable à l'amélioration des connaissances en économie de la santé, ayant fait l'objet de publication et de diffusion;

3- avoir un statut universitaire ou de recherche en sciences économiques de la santé;

4- avoir reçu une formation théorique ou pratique préparant à l'économie de la santé;

Par décision de l’Assemblée Générale du 26 mars 2008 entérinée par les CA du 13 mai et du 24 juin 2008, il est créé un statut de « membre professionnel » destiné à des personnalités qui remplissent les critères suivants :
1- démontrer un intérêt permanent pour le domaine de l'économie de la santé ;
2- occuper des responsabilités dans des organismes de production, de financement et de régulation dans le secteur de la santé.
Un des deux parrains doit être un membre ordinaire.

Un statut de membre étudiant a été crée en 2002. Ce statut est réservé au doctorant, âgé(e) de moins de 35 ans, de Sciences Economiques et Gestion appliquées à la santé.

  • Ce statut permet au doctorant de devenir Membre étudiant du Collège des Économistes de la Santé.
  • Ce statut est valable pour 3 ans maximum.
  • Ce statut ne confère pas de droit de vote aux Assemblées Générales et aux diverses consultations des Membres qui donnent lieu à un vote.
  • L’adhésion annuelle est fixée à un montant inférieur à celui de l’adhésion à titre de membre individuel.
  • Le parrainage d’un seul membre du CES est nécessaire
  • Les membres étudiants qui obtiendront leur thèse de doctorat pourront devenir directement membre à titre individuel.

Le Conseil d'Administration du Collège se prononcera tous les trois mois sur les demandes d'adhésion des personnes physiques ou morales (Institutions, Entreprises et centre de recherche), en fonction des critères ci-dessus et du parrainage proposé.

Le Collège ayant des buts purement scientifiques, les critères pour les candidatures sont fondés sur la compétence dans la branche ou la spécialité considérée et non sur la fonction.

Les membres peuvent prétendre au titre de Président d’Honneur, dès lors qu’ils ont rempli la fonction de Président pendant au moins 1 an. Les membres ayant participé à la création du Collège des Economistes de la Santé bénéficient du titre de Membre Fondateur du Collège. Les deux titres sont cumulables.

Les membres du Collège (individus ou personnes morales) paient une cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale.

Article 4. :

La qualité de membre se perd :

  • par démission,
  • par radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Bureau du Conseil d'Administration.

Administration et fonctionnement

Article 5. :

Le Collège est administré par un Conseil composé au maximum de 18 membres dont au moins 12 membres ordinaires. Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans et rééligibles. Les 12 sièges de membres ordinaires sont attribués à la majorité relative des voix exprimées. Les sièges restant sont ouverts aux membres professionnels et aux membres ordinaires à la majorité relative des voix exprimées.

Pour pouvoir faire acte de candidature au Conseil d’Administration du Collège, il faut pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’appartenance continue et en cours au Collège.

Ce conseil désigne chaque année, parmi ses membres, après son renouvellement, un Bureau composé de 6 membres dont :

  • 1 Président,
  • 2 Vice-Présidents,
  • 1 Secrétaire spécialement chargé de la préparation des comptes rendus des séances du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale,
  • 1 Trésorier,
  • 1 Trésorier adjoint.

Le renouvellement des postes du Bureau se fait tous les trois ans. Le Bureau peut inviter les personnalités de son choix, selon l'ordre du jour, aux travaux des différentes instances de l'Association.

Le Conseil d'Administration peut désigner, en outre, chaque année, des délégués locaux ou régionaux, pris en dehors des membres du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration pourra éventuellement constituer un ou plusieurs comités consultatifs composés de personnalités qualifiées.

Les comités sont présidés par un membre du Conseil d'Administration.

Les membres de ces comités sont désignés par le Conseil d'Administration. Ils peuvent être convoqués à certaines réunions ou consultés, soit individuellement, soit ensemble par le Président ou le Secrétaire Général.

Les fonctions de membre du Conseil et des comités consultatifs sont gratuites.

Article 6. :

Le Président du Conseil d'Administration représente le Collège dans tous les actes de la vie civile et a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense. De ce fait, il doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Il assure l'exécution des statuts. Il ordonne les dépenses.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Bureau.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la comptabilité et les finances de l'Association ; il règle des dépenses ordonnées par le Président ou son délégué et a la charge du recouvrement des cotisations. A cet effet, en fin décembre, chaque année, le Trésorier procédera au recouvrement postal des cotisations arriérées majorées des frais de recouvrement.

Article 7. :

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur délégation par le Secrétaire.

Le Bureau se réunit au moins six fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur délégation par le Secrétaire.

Il devra obligatoirement être réuni lorsque le désir en sera exprimé par écrit au  Président par le tiers des membres au moins.

Il sera fait un compte-rendu des séances.

Article 8. :

L'Assemblée Générale comprend tous les membres titulaires du Collège à jour de leur cotisation, qui seuls ont droit de vote. Les personnes morales ont droit à une voix.

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an, à une date, sur un ordre du jour et en un lieu fixés par le bureau.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, procède au renouvellement du Conseil et prend toutes dispositions utiles au bon fonctionnement du Collège.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou votants. Pour la validité des délibérations, la participation au vote du tiers des membres est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée à huit jours d'intervalle au moins qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres votants. Le vote par correspondance est admis.

Le Collège s'interdit formellement toute activité politique, confessionnelle ou syndicale.
La durée de l'Association est illimitée.

Le Collège a son siège au 7, rue de Cîteaux à Paris (12ème), ou en tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration.

Modifications des statuts et dissolution

Article 9

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil et par une décision d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres votants.

Article 10

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 11

En cas de dissolution statutaire prononcée en justice ou par décret, le reliquat d'actif de l'association sera dévolu à une association ayant un but similaire.

Article 12

Les ressources de l'Association sont constituées par :

  • les cotisations et les souscriptions de ses membres ;
  • les subventions qui pourront lui être accordées ;
  • le produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé.