ALD, franchises, ticket modérateur : une réforme budgétaire qui doit s’assumer
Florence JUSOT, Jérôme WITTWER
10/11/2026
Le déficit de l’Assurance maladie atteint 13,8 milliards d’euros en 2026 et pourrait grimper à 15 milliards en 2027, sous l’effet conjugué du Ségur de la santé, du vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques à tout âge, qui alimentent le nombre de patients en affection de longue durée (ALD), et de l’évolution et du coût des traitements innovants, qui mobiliseront à eux seuls près de 16 milliards d’euros en 2027.
Réduire la prise en charge de certains soins par l’Assurance maladie pour lutter contre ce déficit n’est pas illégitime, même si cela n’exclut pas d’actionner aussi le levier des recettes. En France, les patients paient moins de 10 % du coût des soins directement de leur poche, le reste à charge le plus faible de tous les pays de l’OCDE : une marge d’action existe vraiment. Reste à savoir selon quels principes cette réduction de la prise en charge est acceptable, et avec quelles conséquences pour les patients.
Sur ce point, les dernières mesures adoptées ne sont pas faciles à lire. Une série de textes publiés depuis 2026 réduisent la prise en charge de certains soins par l’Assurance maladie. L’arrêté du 27 février et le décret du 30 mars 2026 ont augmenté le forfait hospitalier et la participation forfaitaire sur les actes lourds. Le décret du 16 avril met fin, à compter du 1er octobre 2026, à l’exonération de ticket modérateur dont bénéficiaient les patients en ALD sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Deux décrets de l’été s’y ajoutent : l’un relève de 100 à 140 euros le plafond annuel des franchises et participations forfaitaires, l’autre abaisse de 15 % à 5 % et de 30 % à 15 % le taux de remboursement de l’Assurance maladie sur les médicaments à SMR faible et modéré, avec un transfert de charge vers les complémentaires.
La revalorisation de ces plafonds, inchangés depuis la création des dispositifs en 2004 et 2008, peut se justifier au regard de l’inflation cumulée, même si l’ampleur de la hausse retenue peut être discutée.
Soyons clairs : ces plafonds n’ont qu’un rôle budgétaire. Le faible montant demandé et sa lisibilité très réduite pour les patients ne peuvent avoir qu’un effet marginal sur le recours aux soins. Il ne s’agit donc pas de « responsabiliser » les patients, mais bien d’augmenter la participation des patients, à l’exclusion des plus modestes, exonérés via la Complémentaire santé solidaire.
Les décrets sur les médicaments répondent à la même logique budgétaire, mais s’inscrivent aussi dans une priorisation assumée du financement public vers les soins les plus efficaces : en réduisant le remboursement des traitements à SMR faible et modéré, jugés de faible valeur clinique par la Haute Autorité de santé, et en y mettant fin à l’exonération pour les patients en ALD, l’Assurance maladie dégage des marges pour les innovations thérapeutiques qui pèsent sur son budget. Les patients paieraient ainsi davantage sur les traitements à faible valeur ajoutée pour que l’Assurance maladie continue à financer à plein l’innovation. L’effort demandé peut même apparaître modeste au regard de la concentration de la dépense publique sur les ALD : deux tiers des dépenses de l’Assurance maladie concernent déjà les soins des 20 % de la population qui présentent au moins une pathologie reconnue en ALD (rapport Charges et produits, CNAM).
L’augmentation du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire sur les actes lourds est en revanche plus difficile à justifier. Les restes à charge hospitaliers ne visent évidemment pas à inciter les patients à réduire leurs hospitalisations. L’inflation peut expliquer l’augmentation du forfait journalier correspondant au gîte et au couvert. Pour autant leurs montants ne sont pas négligeables et ils constituent un vrai risque financier pour les personnes non couvertes par une complémentaire santé.
Ces ajustements posent néanmoins des questions qui ne trouvent pas de réponses.
Premièrement, les effets de ces arrêtés et décrets sont très concentrés sur les patients en ALD et les personnes âgées, qui sont aussi ceux qui consomment le plus de soins. Ce ciblage de fait est-il assumé politiquement ? Le Panorama des participations forfaitaires et des franchises médicales (Commission des comptes de la Sécurité sociale, 2024) et le récent rapport de la Cour des comptes convergent : 47 % des patients en ALD atteignent déjà le plafond annuel des franchises, contre une minorité de la population générale, et 14 % atteignent celui des participations forfaitaires. Au total, ces prélèvements représentent 30 millions d’euros de recettes sur cette seule population. La fin de l’exonération de ticket modérateur, qui concerne près de 14 millions de personnes en ALD, devrait rapporter à elle seule 90 millions d’euros supplémentaires : ces patients passeront, pour ces médicaments, d’une prise en charge à 100 % à un remboursement de 15 % ou 5% seulement, comme n’importe quel autre assuré. Les décrets de l’été ne visent donc pas, chacun de son côté, une fraction distincte de la population : ils se cumulent sur les mêmes patients.
Deuxièmement, le recouvrement de ces franchises et participations forfaitaires auprès des patients en ALD est structurellement difficile. Ces sommes sont normalement récupérées automatiquement sur les remboursements de soins, mais les patients en ALD bénéficient le plus souvent du tiers payant intégral et ne font donc pas l’avance de leurs frais. L’Assurance maladie doit alors leur adresser un avis de sommes à payer séparé, une procédure au taux de recouvrement nettement moins bon, dont la Cour des comptes documente qu’une part significative reste en pratique irrécouvrable.
Troisièmement, le transfert de charge vers les complémentaires santé, censé compenser la baisse de remboursement, se heurte à une réalité simple : environ 3 % de la population française n’a aujourd’hui aucune couverture complémentaire, et particulièrement les personnes âgées qui sont exposés à des primes de complémentaire très élevées et qui ont pourtant de forts besoins de soins. C’est sur cette frange, la plus fragile, que le transfert se traduit directement en reste à charge, sans le filtre qu’une mutuelle offre aux autres assurés.
Ces constats n’invitent pas à rejeter par principe toute évolution des modalités de financement des soins : la contrainte budgétaire est réelle, l’ignorer ne la fait pas disparaître. Ils invitent plutôt à sortir de la logique des ajustements décidés dans l’urgence de chaque été. Plutôt que d’empiler de petits changements dans un cadre qui perd progressivement en cohérence, il faut ouvrir clairement le débat : quels soins voulons-nous financer collectivement, selon quelles priorités et avec quelle participation des patients ?
Florence Jusot est professeure d’économie à l’Université Paris-Dauphine, PSL (LEDa-LEGOS), chercheuse à l’IRDES et membre du Conseil d’analyse économique. Jérôme Wittwer est professeur d’économie à l’Université de Bordeaux (Bordeaux Population Health).